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Votre copropriété peut-elle interdire la location saisonnière ?

Vérifié le par l’équipe Loca’Zen. Prochaine vérification en mai 2027, ou avant si la loi ou les juges précisent la règle.7 minutes de lecture

La réponse courte

Parfois.

Depuis la loi du 19 novembre 2024, l’assemblée générale peut interdire les meublés de tourisme à la majorité des deux tiers des voix. Trois conditions doivent être réunies : le vote ne vise que des lots d’habitation, il ne touche pas les résidences principales, et votre règlement interdit déjà toute activité commerciale dans ces lots. Sinon, il faut l’unanimité, ou une clause déjà écrite dans le règlement.

Les trois conditions du vote aux deux tiers

L’interdiction prend la forme d’une modification du règlement de copropriété. Elle n’est valable que si ces trois conditions sont réunies en même temps.

  • Elle ne vise que des lots à usage d’habitation

    Les commerces et les bureaux de l’immeuble ne sont pas concernés.

  • Elle ne touche pas les résidences principales

    Un copropriétaire qui loue le logement où il vit reste libre de le faire, dans la limite de 120 nuits par an. Lire : Combien de nuits pouvez-vous louer votre résidence principale à Toulon ?

  • Le règlement interdit déjà toute activité commerciale dans les logements

    C’est la clause dite d’habitation bourgeoise. L’interdiction du commerce doit être totale : un règlement qui autorise certaines activités commerciales dans les logements ne permet pas ce vote.

Ce que dit le texte, en résumé

L’assemblée générale peut modifier le règlement pour interdire la location en meublé de tourisme des lots d’habitation qui ne sont pas des résidences principales, si le règlement interdit déjà toute activité commerciale dans ces lots.

Loi du 10 juillet 1965, article 26, d, issu de la loi du 19 novembre 2024. Le Conseil constitutionnel l’a jugé conforme à la Constitution le 19 mars 2026. Lire l’article sur Légifrance

La majorité est double : la majorité des copropriétaires, représentant au moins les deux tiers des voix de tout l’immeuble, présents ou non. Si elle n’est pas atteinte, la loi permet dans certains cas un second vote immédiat, à une majorité plus faible.

Lire votre règlement de copropriété en dix minutes

Demandez le règlement au syndic, ou retrouvez-le dans votre acte d’achat. Cherchez deux passages : la destination de l’immeuble, et l’usage des parties privatives. Puis comparez avec ce tableau.

Ce que dit votre règlementCe que cela veut dire
Il interdit expressément la location meublée de courte durée, ou les meublés de tourismeL’interdiction existe déjà. Le syndicat peut la faire respecter sans nouveau vote.
Il a été établi depuis le 21 novembre 2024Il doit dire explicitement si les meublés de tourisme sont autorisés ou interdits. La réponse est écrite.
Il interdit toute activité commerciale dans les logementsLe vote aux deux tiers est possible. Suivez les ordres du jour des assemblées générales.
Il ne parle pas d’activité commerciale, ou il en autorise certainesLe vote aux deux tiers n’est pas ouvert. Une interdiction demanderait l’unanimité.

Une clause qui interdit seulement le commerce n’interdit pas forcément, à elle seule, la location saisonnière : les juges regardent les mots exacts de la clause et la façon dont le logement est loué. En cas de doute, faites relire la clause par un avocat ou un notaire.

Pensez aussi aux modifications du règlement votées depuis sa rédaction, et aux deux derniers procès-verbaux d’assemblée générale : un projet de résolution peut y être annoncé.

Si un vote est annoncé

  1. 1

    Lisez la convocation

    La résolution doit figurer à l’ordre du jour, avec le projet de modification du règlement. Vérifiez qu’elle ne vise que des lots d’habitation qui ne sont pas des résidences principales.

  2. 2

    Vérifiez les trois conditions

    Reprenez votre règlement : interdit-il vraiment toute activité commerciale dans les logements ? Si ce n’est pas le cas, écrivez-le au syndic avant l’assemblée.

  3. 3

    Votez, ou faites-vous représenter

    Seuls les copropriétaires qui ont voté contre, ou qui étaient absents et non représentés, peuvent ensuite contester la décision.

  4. 4

    Contestez dans les deux mois si besoin

    Le délai court à partir de la notification du procès-verbal. La contestation se fait devant le tribunal judiciaire : faites-vous accompagner par un avocat.

La loi ne prévoit pas d’exception pour les logements déjà loués. Une fois le règlement modifié, l’interdiction vaut pour tous les lots qu’elle vise.

Sur le terrain

L’équipe Loca’Zen

[EXEMPLE RÉEL À COMPLÉTER : UNE COPROPRIÉTÉ TOULONNAISE OÙ UN VOTE A ÉTÉ ANNONCÉ, CE QUE VOUS AVEZ VÉRIFIÉ DANS LE RÈGLEMENT, EN TROIS PHRASES ANONYMISÉES]

Ce que vous devez faire dans tous les cas

Le copropriétaire qui déclare son logement en meublé de tourisme doit en informer le syndic. Le syndic inscrit alors un point d’information à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale. Ce n’est ni une demande d’autorisation, ni un vote.

La loi ne prévoit pas d’amende propre à cet oubli. L’information reste obligatoire : envoyez-la par écrit, et gardez-en la trace.

À faire cette semaine

Questions fréquentes

Le syndic peut-il m’interdire de louer, sans vote ?

Non. Le syndic applique le règlement et les décisions de l’assemblée ; il ne peut pas créer une interdiction seul. Si le règlement interdit déjà la location saisonnière, il peut en revanche agir au nom du syndicat.

Je loue ma résidence principale : suis-je concerné ?

Pas par le vote aux deux tiers, qui ne peut pas viser les résidences principales. Une clause déjà écrite dans le règlement peut en revanche s’appliquer à tous les logements. Et vous restez limité à 120 nuits par an.

Mes voyageurs doivent-ils respecter le règlement ?

Oui, comme tout occupant de l’immeuble. Reprenez les règles qui comptent (bruit, poubelles, parties communes) dans votre livret d’accueil. En cas de nuisances répétées, c’est vers le propriétaire que se tournent le syndic et les voisins.

J’achète un appartement pour le louer : que vérifier avant de signer ?

Avant la promesse, demandez le règlement de copropriété, ses modifications et les procès-verbaux des dernières assemblées générales. Vérifiez la clause de destination, et si une résolution sur les meublés de tourisme a déjà été proposée, même rejetée.

Sources

  1. Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété, articles 8-1-1, 9-2, 26 et 42, sur Légifrance.
  2. Loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale, article 6.
  3. Conseil constitutionnel, décision n° 2025-1186 QPC du 19 mars 2026.
  4. Institut national de la consommation, « Meublés de tourisme au sein d’une copropriété : nouveautés », consulté le 15 novembre 2026.

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Cette page est écrite et vérifiée par l’équipe Loca’Zen, conciergerie de location saisonnière à Toulon. Nos exemples viennent des logements que nous gérons.

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