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Ai-je le droit de louer ?

Trois questions décident de vos démarches : le logement est-il votre résidence principale, est-il en copropriété, et quelle est sa classe énergétique. Voici les réponses pour Toulon.

Vérifié le par l’équipe Loca’Zen.

Votre cas en un tableau

La loi distingue deux situations. Trouvez la vôtre, puis lisez la colonne de haut en bas.

Votre résidence principaleUn autre logement (résidence secondaire, investissement)
Nuits louées par an120 au plus. Une commune peut abaisser ce plafond à 90. [À VÉRIFIER POUR TOULON]Pas de plafond fixé par la loi
Déclaration aujourd’huiAucuneEn ligne sur DéclaLoc, avant la première location
Numéro national d’enregistrementObligatoire à l’ouverture du téléserviceObligatoire à l’ouverture du téléservice
Autorisation de changement d’usageNon concernéeNon instaurée à Toulon
Classe énergétique (DPE)Pas d’exigence propre à la location saisonnièreClasse D au minimum à partir du 1er janvier 2034
CopropriétéUne interdiction votée aux deux tiers ne vise pas les résidences principalesInterdiction possible par un vote aux deux tiers, sous conditions. Vous devez informer le syndic.

Combien de nuits pouvez-vous louer votre résidence principale à Toulon ?

Déclarer son logement

Si le logement n’est pas votre résidence principale, la déclaration se fait avant la première location. Elle prend quelques minutes.

  1. 1

    Réunissez les informations du logement

    Adresse complète avec bâtiment, étage et numéro de porte, nombre de pièces et de couchages.

  2. 2

    Déclarez sur DéclaLoc

    Le service est en ligne sur le portail de la Métropole Toulon Provence Méditerranée. Sans internet, le formulaire Cerfa n° 14004*04 se dépose en mairie.

  3. 3

    Gardez le récépissé

    À Toulon, il ne porte pas encore de numéro d’enregistrement : c’est normal.

Faut-il un numéro d’enregistrement pour louer en saisonnier à Toulon ?

Ce que peut décider la copropriété

La loi du 19 novembre 2024 a donné de nouveaux pouvoirs aux copropriétés. Trois règles à connaître.

Les règlements récents

Depuis le 21 novembre 2024, un nouveau règlement de copropriété doit dire explicitement si la location en meublé de tourisme est autorisée ou interdite.

Les règlements existants

L’assemblée générale peut voter l’interdiction des meublés de tourisme à la majorité des deux tiers des voix, contre l’unanimité auparavant. Ce vote n’est possible que sous conditions, et les résidences principales ne sont pas visées.

Votre obligation

Si vous louez votre lot en meublé de tourisme, vous devez en informer le syndic. Un point sur ces locations est alors inscrit à l’ordre du jour de l’assemblée générale suivante.

Votre copropriété peut-elle interdire la location saisonnière ?

Sur le terrain

L’équipe Loca’Zen

[UN CAS DE COPROPRIÉTÉ RENCONTRÉ À TOULON, EN TROIS PHRASES]

La classe énergétique du logement

Aujourd’hui

À Toulon, aucune classe minimale n’est exigée pour louer en meublé de tourisme : les seuils de 2025 et 2028 ne visent que les communes qui ont instauré l’autorisation de changement d’usage. La mairie peut toutefois vous demander votre DPE.

Tous les meublés de tourisme, hors résidence principale, devront être classés entre A et D. Si votre logement est classé E, F ou G, vous avez jusqu’à fin 2033 pour faire les travaux.

Ce que nous surveillons

  • Dernier trimestre 2026

    Ouverture annoncée du téléservice national d’enregistrement. Chaque meublé de tourisme devra y être enregistré, résidence principale comprise.

  • À tout moment

    Une délibération de la Ville sur le changement d’usage ou sur le plafond de nuits des résidences principales.

  • Classe D au minimum pour tous les meublés de tourisme hors résidence principale.

Sources

  1. Code du tourisme, article L. 324-1-1 : déclaration, enregistrement et plafond de nuits des résidences principales.
  2. Loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale.
  3. Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 sur la copropriété, articles 8-1-1, 9-2 et 26.
  4. Métropole Toulon Provence Méditerranée, portail DéclaLoc et taxe de séjour, consulté le 14 novembre 2026.

Être prévenu quand une règle change à Toulon

Une délibération de la Ville, l’ouverture du téléservice, un nouveau seuil : nous vous écrivons le jour même, avec ce que cela change pour vous.

Un e-mail seulement quand une règle change. Pas de lettre d’information.